Les Conditions Générales de ventes et les conditions particulières décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL Domiris, société au capital de 1 000€ immatriculée au RCS de Lille Métropole n° 897469953. N° TVA FR77897469953. Téléphone 03 20 00 05 41 Mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

1. Droit de rétractation

Conformément à l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur, personne physique, dispose d'un délai légal de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première notification de la lettre lui notifiant l'acte.

2. Paiement

Les transactions effectuées par le biais de Domiris sont toutes effectuées par le biais d'un notaire.